FRANCE : Le Luxembourg devrait s’appuyer sur ses avancées récentes dans la lutte contre la corruption transnationale notamment par un renforcement substantiel de l’action répressive et des ressources

21 Mars 2024

FRANCE-Politique/Réformes législatives et institutionnelles

LIBREVILLE, 21 mars (Infosplusgabon) - Le Luxembourg a entrepris des réformes législatives et institutionnelles importantes depuis son évaluation de Phase 3, en 2011, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. La réforme constitutionnelle entrée en vigueur le 1er juillet 2023 visant à renforcer et moderniser le statut des magistrats fait notamment partie de ces avancées.

Cependant, les réformes législatives et institutionnelles sont fragilisées par des problèmes structurels de ressources affectant l’ensemble des maillons de la chaîne pénale. Nonobstant l’obtention de premières condamnations de personnes physiques depuis l’entrée en vigueur de la Convention dans le Grand-Duché, la mise en œuvre très timide de l’infraction de corruption d’agent public étranger (CAPE) demeure un sujet de préoccupation.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, dont 46 pays sont membres, vient d’achever l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par le Luxembourg, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport fait part de préoccupations concernant les efforts déployés par le Luxembourg pour mettre en œuvre la Convention et pour s’employer activement à engager des enquêtes et des poursuites dans les affaires de CAPE et invite le Luxembourg à mieux cerner les risques de corruption transnationale auxquels ses entreprises sont exposées.

Le Groupe de travail adresse au Luxembourg une série de recommandations, l’invitant notamment à :

* Trouver des solutions pérennes et structurelles, à l’appui d’une volonté politique confortée, afin d’affecter des ressources suffisantes à la lutte contre la CAPE.

*  Adopter une approche plus proactive de l’enquête et des poursuites pour corruption d’agents publics étrangers tant en ce qui concerne les personnes physiques que les personnes morales.

* Relever le niveau des peines d’amendes encourues par les personnes physiques et morales, insuffisamment dissuasif, notamment au regard de la gravité de l’infraction de corruption transnationale.

* Porter une attention accrue à la détection de faits de CAPE, y compris via les mécanismes de lutte contre le blanchiment.

Le rapport relève également un certain nombre d’évolutions positives. Il salue notamment l’adoption d’une nouvelle loi ambitieuse instaurant un régime général de protection des lanceurs d’alerte largement inspiré par les standards internationaux et qui permet d’intégrer en droit luxembourgeois un certain nombre de bonnes pratiques en la matière. L’adoption d’un « plaider-coupable » sous forme de jugement sur accord est également bienvenue en ceci qu’elle devrait permettre de faciliter la résolution d’affaires financières complexes. Le Luxembourg a par ailleurs déployé des efforts et moyens importants visant au renforcement du cadre législatif en matière d’entraide judiciaire, ce qui fait de lui un partenaire efficace et attentif à l’exécution des demandes d’entraide originaires des pays signataires de la Convention.

Le Groupe de travail note par ailleurs plusieurs modifications législatives visant à étendre le régime de la confiscation et rendre sa mise en œuvre plus efficace et se félicite de l’introduction d’une disposition permettant d’engager la responsabilité des personnes morales lorsqu’un défaut de surveillance ou de contrôle a permis la commission d’une infraction.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté, le 7 mars 2024, le rapport de Phase 4 consacré au Luxembourg. Ce rapport dresse, aux pages 93-98, une liste des recommandations adressées par le Groupe de travail au Luxembourg. Il y présente, en outre, une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif luxembourgeois de lutte contre la corruption transnationale. Le Luxembourg soumettra dans deux ans (en mars 2026) un rapport écrit au Groupe de travail sur la mise en œuvre de toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive. Ce rapport sera rendu public.

Le rapport récemment adopté fait partie de la quatrième phase d’évaluation (la Phase 4), lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la Phase 4, sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus mis au jour dans les rapports des phases précédentes.

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui s’emploie à promouvoir des politiques propres à sauvegarder les libertés individuelles et à améliorer le bien-être économique et social des populations du monde entier.

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