France : La transparence concernera également les hauts fonctionnaires

24 Avril 2013

France-Politique-Moralisation de la  vie  publique

 Par Xavier Sidaner

 LIBREVILLE,  24 avril (Infosplusgabon) -  Le  Site Acteurs  Publics a   rapporté mercredi que l’obligation de déclaration de patrimoine sera étendue aux membres des cabinets ministériels et à certaines catégories de hauts fonctionnaires, selon les projets de loi présentés au Conseil des ministres du 24 avril. Les mécanismes de prévention des conflits d’intérêts sont renforcés.

Avec les ministres et les parlementaires, les hauts fonctionnaires sont eux aussi appelés à faire œuvre de transparence, selon les trois projets de loi présentés en Conseil des ministres ce mercredi 24 avril.

 Une démarche qui participe d’une opération transparence déclenchée trois semaines après le scandale qui a vu l’ancien ministre du Budget Jérôme Cahuzac avouer la détention d’un compte caché à l’étranger. À l’issue du Conseil des ministres du 10 avril, François Hollande avait détaillé les trois grandes orientations du plan de moralisation souhaitée de la vie publique. Était annoncée la création d’une haute autorité chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêts “des membres du gouvernement” et des “dirigeants des grandes administrations”.

 Sur ce point, le texte présenté ce 24 avril est plus précis. Seront en effet soumis à l’obligation de déclarer leur patrimoine à cette Haute Autorité de la transparence de la vie publique et de lui fournir une déclaration d’intérêts : les “membres des autorités administratives indépendantes”, les “collaborateurs de cabinets ministériels et du président de la République”, et les “titulaires d’emploi à la décision du gouvernement nommés en Conseil des ministres”.

Les documents seront transmis aux fins de contrôle à cette autorité, laquelle pourra demander des éléments complémentaires aux intéressés, avec l’appui des services fiscaux. Si les déclarations d'intérêt de l'ensemble de ces personnes seront publiées en vertu de la loi, en revanche ce ne sera pas le cas des déclarations de patrimoine. Un décret en Conseil d’État en précisera les modalités même si les ministres ont déjà pris les devants.

 Si l’obligation de transparence connaît quelques aménagements selon la qualité des personnes visées, en revanche, tous pourront subir des sanctions en cas de non-respect des obligations fixées par la loi. En cas de non-respect des règles de transmission, les hauts fonctionnaires s’exposeront à une peine de prison de trois ans et à 45 000 euros d’amende.

 Position de disponibilité

 Enfin, au-delà des obligations de déclarations, le gouvernement a décidé de mettre en place des mécanismes destinés à prévenir tout conflit d’intérêts, notion dont une définition sera introduite dans le texte, comme le préconisait le rapport Sauvé en 2011. Il est prévu que la Haute Autorité contrôle les départs vers le secteur privé pour les membres du gouvernement et les titulaires des fonctions exécutives locales, selon un modèle inspiré des procédures suivies par la commission de déontologie chargée de se prononcer sur la situation des hauts fonctionnaires. Reste à savoir si la commission sera maintenue ou fondue dans la nouvelle haute autorité.

 Si le projet n’est pas très précis sur ce point, il l’est en revanche en ce qui concerne la situation particulière des membres des Autorités administratives indépendantes (AAI), soumis aux mêmes règles que les ministres. Deux dispositifs spécifiques leur sont réservés : un mandat de gestion, sans droit de regard est instauré pendant toute la durée de leurs fonctions, pour les intérêts financiers détenus par ces agents intervenant dans le domaine économique. Enfin, selon un système dit de déport, ces mêmes les membres des AAI se trouvant dans une situation de conflit d’intérêts devront “s’abstenir de prendre part à l’affaire ou à la décision en cause”.

 Enfin, dans un souci d’équité par rapport aux députés issus du secteur privé, les fonctionnaires élus au Parlement seront désormais placés en position de disponibilité, et non plus de détachement, pendant la durée de leur mandat. Une situation statutaire moins favorable sur le plan du déroulé de carrière, de l’avancement et des pensions de retraite. Ce changement devrait être effectif au 1er janvier 2014.(Source : Acteurs  publics).

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