Mauritanie : La défense de 13 ex-sénateurs mauritaniens demandent l'annulation des poursuites contre ses clients

15 Septembre 2017

NOUACKCHOTT,  Mauritanie, 15 septembre (Infosplusgabon) - Le collectif des avocats de la défense de 13 ex-sénateurs mauritaniens poursuivis pour « corruption » a annoncé, vendredi, au cours d’une conférence de presse, avoir saisi la chambre d’accusation de la cour d’appel de Nouakchott, d’une requête visant à obtenir l’annulation de la procédure conformément à l’article 50 de la Constitution mauritanienne.

« Formellement fondées sur les dispositions de la loi 2016/14 relative à la lutte contre la corruption, ces poursuites et les faits leur servant de base matérielle, ne peuvent être dissociées du rejet par la grande majorité des sénateurs le 17 mars 2017, d’un projet de révision constitutionnelle initié par le président de la République ».

Ainsi, « se fondant pertinemment sur l’article 50 de la Constitution de la République Islamique de Mauritanie, le collectif de défense du sénateur Mohamed Ould Ghadda a introduit une requête auprès de la chambre d’accusation de la cour d’appel pour obtenir l’abandon de toutes les poursuites et charges retenues à l’encontre du sénateur Ghadda et 12 autres collègues poursuivis comme lui dans cette affaire », a expliqué Me Mine Ould Abdallah.

L’alinéa premier de article 50 de la Constitution mauritanienne dispose clairement « aucun membre du parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions », a rappelé le collectif des avocats de la défense des sénateurs.

Ces sénateurs, issus de la majorité, ont voté contre un projet de révision constitutionnelle prévoyant la suppression du sénat, la création de conseils régionaux et la modification des symboles nationaux (drapeau et hymne), le 17 mars dernier.

Ce projet a été adopté par voie référendaire suivant l’article 38 de la Constitution le 05 août dernier.

L’opposition, qui a boycotté le scrutin, rejette l’usage de l’article 38, estimant que la procédure de révision constitutionnelle est réglée par le chapitre 11, notamment les articles 99,100 et 101 de la loi fondamentale.

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