France : Emmanuel Macron prépare un code unique pour les marchés publics

22 Juillet 2015

France-Economie-Vers  l’élaboration d’un  code  unique des marchés  publics

 LIBREVILLE, 22  juillet (Infosplusgabon) - Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, envisage de regrouper les différentes réglementations au sein d’un texte unique, donner la priorité à la dématérialisation et mieux encadrer le recours aux partenariats public-privé.

 Ce  sont  là, les grands axes de la réforme présentée par le ministre de l’Économie au Conseil des ministres de  ce  mercredi 22 juillet,  rapporte Marchés  Publics. Les premières dispositions devraient entrer en vigueur début 2016, souligne-t-on.

 L’objectif du  ministre  est de faire le ménage dans le maquis réglementaire de la commande publique en France. Cette réforme, en préparation depuis plusieurs mois, obéit d’abord à un impératif de transposition de trois directives européennes, sous la forme de deux ordonnances : l’une sur les marchés publics, présentée aujourd’hui au gouvernement, et l’autre sur les contrats de concessions.

Vers un code unique des marchés publics

Côté simplification, Emmanuel Macron entend, grâce à cette première ordonnance, réduire de 40 % le volume des règles applicables à la commande publique et “rassembler en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en 17 textes différents”. Une mesure paraissant indispensable aux professionnels du secteur, qui se débattent aujourd’hui dans un dédale réglementaire fluctuant en fonction des acheteurs publics (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics à caractère industriel et commercial) et des modèles de contractualisation (délégations de service public, concessions, partenariats public-privé, etc.).

Le ministre de l’Économie table aussi sur la modernisation des procédures, en affichant un objectif de 100 % des marchés publics dématérialisés en 2018… Une performance qui paraît très ambitieuse, si ce n’est inatteignable, sachant qu’en 2014, seuls 11 % des échanges étaient dématérialisés. Et lorsque des candidatures aux marchés publics se font effectivement sous forme numérique, un exemplaire papier du dossier reste exigé dans la plupart des administrations.

Partenariats public-privé plafonnés

Les partenariats public-privé, les fameux “PPP” font peau neuve. Dorénavant appelés “marchés de partenariat”, ils devraient être davantage encadrés grâce au recours à une évaluation “soumise à un expert indépendant” de la mission d’appui aux PPP (MAPPP). Emmanuel Macron prépare également l’établissement de seuils à partir desquels ces marchés ne seront plus possibles. Ces plafonds “seront fixés par décret à l’automne 2015, en fonction de la nature et de l’objet du marché et selon les domaines d’activités”, précise le dossier de presse communiqué par Bercy.

Si plusieurs de ces mesures semblent aller dans le bon sens, il est à noter que le ministre de l’Économie ne reprend pas dans sa réforme deux préconisations fortes formulées par le Conseil d’analyse économique (CAE) en avril dernier [lire notre article]. Les experts du CAE s’étaient alors opposés aux clauses sociales et environnementales incluses dans les marchés publics. Emmanuel Macron propose, lui, de systématiser la possibilité d’inclure ces dispositions pour tous les acheteurs publics. Les économistes missionnés par Matignon avaient aussi exprimé le besoin de renforcer la professionnalisation et les compétences des acheteurs publics. Aucune mention de ces failles en termes de ressources humaines du secteur public ne figure pourtant ni dans la communication d’Emmanuel Macron au Conseil des ministres ni dans le dossier de presse réalisé par ses services. (Sources / Raphaël Moreaux - Marchés  Publics).

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